Le divorce par consentement mutuel, s’il présente d’indéniables avantages, notamment celui de ne plus avoir à saisir de Juge, nécessite de passer par certaines étapes :

Première étape : les époux saisissent chacun un avocat.

Pour divorcer par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son propre conseil. La première étape consiste donc, pour chacun d’entre eux, à trouver ce conseil. Si l’un des époux ne fait pas preuve de diligence et ne saisit pas d’avocat, l’autre n’aura alors pas d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire en divorce.

Deuxième étape (seulement en présence d’un bien immobilier commun) : passer devant le Notaire pour régler le sort de l’immeuble.

Ce passage devant le Notaire, avant de signer la convention de divorce, est une obligation (sauf vente de l’immeuble avant de divorcer). Les époux peuvent prendre contact directement avec le Notaire et saisir ensuite chacun un avocat. Il est toutefois recommandé de prendre contact avec un avocat dès que le divorce est envisagé, avant-même d’aller chez le Notaire.

Troisième étape : la phase de rédaction de la convention de divorce.

Les conseils des époux, une fois munis de l’ensemble des informations et pièces nécessaires, rédigent la convention de divorce. Cette convention circule d’avocat à avocat, et de chaque avocat à son client jusqu’à ce que tout le monde soit d’accord sur les termes de celle-ci.

Quatrième étape :  la notification de la convention de divorce et le délai de réflexion de 15 jours.

Une fois la convention de divorce finalisée, celle-ci est notifiée par les avocats à leurs clients respectifs par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui fait courir un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel la convention ne peut pas être signée.

 Cinquième étape : la réunion de signature de la convention de divorce.

Une fois le délai de réflexion de 15 jours écoulé, les époux et leurs conseils se réunissent tous les quatre pour signer ensemble la convention de divorce.

Sixième étape : l’enregistrement de la convention de divorce par le Notaire.

Une fois la convention signée par tout le monde, y compris les avocats, l’un d’entre eux se charge de l’envoyer au Notaire que les époux auront préalablement choisi, d’un commun accord. Ce Notaire, après avoir effectué certaines vérifications qui lui incombent, dépose cette convention au rang de de ses minutes ce qui a pour effet de donner force exécutoire à ce divorce. Les époux sont officiellement divorcés ! Afin de permettre à chacun d’entre eux d’en justifier, le Notaire établit une attestation de dépôt qui leur est remise.

Dernière étape : les formalités auprès de l’état civil.

A ce stade, le divorce est effectif entre les époux mais il n’est pas encore opposable aux tiers. Pour cela, il faut encore que ce divorce soit mentionné en marge des actes d’état civils (acte de mariage et actes de naissance de chacun des époux). L’un des avocats se charge d’écrire à la Mairie du lieu de mariage afin que ces formalités soient accomplies. La Mairie du lieu de mariage se charge de faire le lien avec les Mairies des lieux de naissance des époux afin que le divorce soit également transcrit sur leurs actes de naissance.  

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