Au moment de se marier, chacun des époux exprime librement son consentement. C’est donc une commune intention de volonté qui conduit au mariage.
A l’heure de divorcer, il n’y a pas toujours d’accord entre les époux. Il est possible que l’un d’entre eux ne souhaite pas divorcer. Il est possible également que les époux soient d’accord l’un et l’autre pour divorcer mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences de leur divorce.
C’est pour tenir compte de cette diversité de situations que le législateur a prévu plusieurs fondements juridiques distincts permettant de conduire à un divorce.
Le premier cas de divorce : le divorce par consentement mutuel
Comme pour le mariage, il suppose un plein et entier accord des époux, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il permet de divorcer sans avoir à saisir un juge, le cas échéant après être passé devant un Notaire en cas de bien immobilier commun. Les trois autres cas de divorce supposent au contraire d’engager une procédure devant un juge. On parle alors de « divorce contentieux » par opposition au divorce par consentement mutuel.
Le deuxième cas de divorce : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il correspond à la situation où les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences de ce divorce. Dans une telle situation, le législateur offre la possibilité aux époux de signer l’un et l’autre un procès-verbal par lequel ils acceptent de consentir à la rupture de leur mariage, ce qui met fin à toute discussion sur ce point. Reste au juge à trancher sur les conséquences du divorce en constatant d’éventuels accords entre les époux.
Le troisième cas de divorce : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être prononcé sur ce fondement lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins un an. Ce fondement juridique permet à un époux de solliciter le divorce notamment lorsqu’il se heurte au refus de l’autre de signer un procès-verbal actant le principe de la rupture de leur mariage. Il est également une voie à emprunter lorsque l’autre époux est défaillant, c’est-à-dire lorsqu’il ne constitue pas avocat alors qu’une procédure en divorce est engagée contre lui. Ce délai, autrefois de deux ans, a été réduit un an, ce qui devrait marginaliser encore un peu plus le 4ème cas de divorce : le divorce pour faute.
Le quatrième cas de divorce : le divorce pour faute
C’est un fondement juridique qui suppose de pouvoir rapporter la preuve de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. C’est un cas de divorce qui est de moins en moins utilisé même lorsque les circonstances de la rupture pourraient permettre de caractériser une telle faute. En effet, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ayant été facilité, l’intérêt de recourir à un divorce pour faute fait souvent défaut. L’intérêt réside, surtout, dans la possibilité, pour l’époux qui est demandeur à ce divorce pour faute, de solliciter des dommages et intérêts lorsque la dissolution du mariage a pour lui des conséquences d’une particulière gravité. Ce cas de divorce peut également être intéressant pour s’opposer à une demande de prestation compensatoire de l’époux fautif, ce qui reste cependant à l’appréciation du juge au regard des circonstances particulières de la rupture.